Question-réponse

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Vérifié le 18 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple, vous devez effectuez un préavis.

Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.

Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.

  • Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

    • Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

      Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

      Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

      Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

  • Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

    Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

    Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Carte d’identité

Ma demande de carte d’identité se simplifie :

  • Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
  • Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et je saisis mon état civil et mon adresse.
  • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
  • Je choisis l’une des mairies équipées de bornes biométriques (liste sur le site de ma préfecture). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attente.
  • Je rassemble les pièces justificatives.
  • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.

Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Les mairies les plus proches de chez nous équipées de bornes biométriques (Demande de CNI et de passeport sur rendez-vous uniquement) :

JARNAC :

Lundi : de 10h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Mardi : de 14h à 17h30,
Mercredi : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Vendredi : de 14h à 16h30

Place Jean Jaurès, 16200 Jarnac

05 45 81 08 11

COGNAC :

Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
le jeudi de 8h30 à 12h30,
le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

68 Boulevard Denfert Rochereau, 16100 Cognac

05 45 36 55 29