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Question-réponse

Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations.

Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné.

  • La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée pour toutes les contributions dues à partir du 1er janvier 2023.

    Elle reste due pour les taxes établies avant cette date.

    La taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'est pas supprimée.

    • Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).

    • Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).

    • Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.

      Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.

  • Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).

      À savoir

    la redevance télé est supprimée pour les contributions dues à compter de 2022.

    • Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).

    • Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).

    • Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.

      Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.

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Pour en savoir plus

Carte d’identité

Ma demande de carte d’identité se simplifie :

  • Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
  • Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et je saisis mon état civil et mon adresse.
  • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
  • Je choisis l’une des mairies équipées de bornes biométriques (liste sur le site de ma préfecture). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attente.
  • Je rassemble les pièces justificatives.
  • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.

Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Les mairies les plus proches de chez nous équipées de bornes biométriques (Demande de CNI et de passeport sur rendez-vous uniquement) :

ROUILLAC :

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h,
le vendredi de 8h30 à 12h30

74 Avenue Jean Monnet, 16170 Rouillac

05 45 96 51 41

JARNAC :

Lundi : de 10h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Mardi : de 14h à 17h30,
Mercredi : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Vendredi : de 14h à 16h30

Place Jean Jaurès, 16200 Jarnac

05 45 81 08 11

COGNAC :

Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
le jeudi de 8h30 à 12h30,
le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

68 Boulevard Denfert Rochereau, 16100 Cognac

05 45 36 55 29