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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Vérifié le 13 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable.

La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :

  • Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
  • L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.

Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation.

La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.

Le contrat de professionnalisation n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation.

De même, l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.

Pour être valide, des conditions doivent être réunies :

  • Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
  • La clause est signée avant la formation
  • Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût réel et non forfaitaire pour l'employeur).
  • Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
  • La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
  • Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.

 Attention :

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.

Elle est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative du salarié (exemple : démission) et n'est pas imputable à l'employeur (exemple : démission).

Toutefois, la démission du salarié qui s'explique par le fait qu'il n'est pas payé est imputable à l'employeur. La clause n'est donc pas mise en œuvre.

  À savoir

un contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.

Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation. Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.

Oui. Une clause de non concurrence peut être prévue avec une clause de dédit formation dans un contrat.

Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.

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Carte d’identité

Ma demande de carte d’identité se simplifie :

  • Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
  • Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et je saisis mon état civil et mon adresse.
  • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
  • Je choisis l’une des mairies équipées de bornes biométriques (liste sur le site de ma préfecture). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attente.
  • Je rassemble les pièces justificatives.
  • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.

Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Les mairies les plus proches de chez nous équipées de bornes biométriques (Demande de CNI et de passeport sur rendez-vous uniquement) :

ROUILLAC :

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h,
le vendredi de 8h30 à 12h30

74 Avenue Jean Monnet, 16170 Rouillac

05 45 96 51 41

JARNAC :

Lundi : de 10h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Mardi : de 14h à 17h30,
Mercredi : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Vendredi : de 14h à 16h30

Place Jean Jaurès, 16200 Jarnac

05 45 81 08 11

COGNAC :

Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
le jeudi de 8h30 à 12h30,
le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

68 Boulevard Denfert Rochereau, 16100 Cognac

05 45 36 55 29