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Question-réponse

À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?

Vérifié le 03 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.

  • Cas général
  • En Île-de-France

En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).

  • Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Votre nom et adresse
    • Description des travaux projetés
    • Adresse de votre propriété

  • Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Votre nom et adresse
    • Description des travaux projetés
    • Adresse de votre propriété

  • Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

    Où s’adresser ?

    Direction interdépartementale des routes (DIR)

    Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Votre nom et adresse
    • Description des travaux projetés
    • Adresse de votre propriété

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il vous est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

 Attention :

l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).

  • Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Votre nom et adresse
    • Description des travaux projetés
    • Adresse de votre propriété

  • Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Votre nom et adresse
    • Description des travaux projetés
    • Adresse de votre propriété

  • Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA).

    Où s’adresser ?

    Direction de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-France

    Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Votre nom et adresse
    • Description des travaux projetés
    • Adresse de votre propriété

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il vous est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

 Attention :

l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

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Et aussi

Carte d’identité

Ma demande de carte d’identité se simplifie :

  • Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
  • Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et je saisis mon état civil et mon adresse.
  • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
  • Je choisis l’une des mairies équipées de bornes biométriques (liste sur le site de ma préfecture). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attente.
  • Je rassemble les pièces justificatives.
  • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.

Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Les mairies les plus proches de chez nous équipées de bornes biométriques (Demande de CNI et de passeport sur rendez-vous uniquement) :

ROUILLAC :

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h,
le vendredi de 8h30 à 12h30

74 Avenue Jean Monnet, 16170 Rouillac

05 45 96 51 41

JARNAC :

Lundi : de 10h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Mardi : de 14h à 17h30,
Mercredi : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Vendredi : de 14h à 16h30

Place Jean Jaurès, 16200 Jarnac

05 45 81 08 11

COGNAC :

Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
le jeudi de 8h30 à 12h30,
le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

68 Boulevard Denfert Rochereau, 16100 Cognac

05 45 36 55 29