Litige administratif ou médical (contentieux général)
Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.
Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :
Décision de refus d'affiliation
Décision de refus de versement d'une prestation
Décision concernant un calcul de cotisations
À savoir
si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.
Quand saisir la commission ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et je saisis mon état civil et mon adresse.
Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
Je choisis l’une des mairies équipées de bornes biométriques (liste sur le site de ma préfecture). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attente.
Je rassemble les pièces justificatives.
Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.
Les mairies les plus proches de chez nous équipées de bornes biométriques (Demande de CNI et de passeport sur rendez-vous uniquement) :
ROUILLAC :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h,
le vendredi de 8h30 à 12h30
74 Avenue Jean Monnet, 16170 Rouillac
05 45 96 51 41
JARNAC :
Lundi : de 10h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Mardi : de 14h à 17h30,
Mercredi : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Vendredi : de 14h à 16h30
Place Jean Jaurès, 16200 Jarnac
05 45 81 08 11
COGNAC :
Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
le jeudi de 8h30 à 12h30,
le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
