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Fiche pratique

Acte de vente d'un terrain isolé

Vérifié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires.

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
  • Existence ou non d'un bornage du terrain
  • Existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain
  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires
  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)

Documents annexés à l'acte de vente

L'acte de vente doit être signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire.

Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire. Ils peuvent également avoir chacun leur notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute. Il remet à l'acheteur une copie constituant son titre de propriété. L'acheteur doit la conserver.

Le prix de vente (déduit ou non de l'indemnité d'immobilisation si elle a été versée en cas de promesse de vente) doit être versé à la signature de l'acte de vente.

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

  • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
  • Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
  • Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les deux notaires.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

Simulateur
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Accéder au simulateur  

Notaires de France

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Où s’adresser ?

Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

En Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Carte d’identité

Ma demande de carte d’identité se simplifie :

  • Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
  • Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et je saisis mon état civil et mon adresse.
  • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
  • Je choisis l’une des mairies équipées de bornes biométriques (liste sur le site de ma préfecture). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attente.
  • Je rassemble les pièces justificatives.
  • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.

Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Les mairies les plus proches de chez nous équipées de bornes biométriques (Demande de CNI et de passeport sur rendez-vous uniquement) :

ROUILLAC :

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h,
le vendredi de 8h30 à 12h30

74 Avenue Jean Monnet, 16170 Rouillac

05 45 96 51 41

JARNAC :

Lundi : de 10h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Mardi : de 14h à 17h30,
Mercredi : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Vendredi : de 14h à 16h30

Place Jean Jaurès, 16200 Jarnac

05 45 81 08 11

COGNAC :

Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
le jeudi de 8h30 à 12h30,
le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

68 Boulevard Denfert Rochereau, 16100 Cognac

05 45 36 55 29