Sanction
L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende de 1 500 €.
La remise de l'attestation Pôle emploi doit être remise même si le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.
Délai de recours
En cas de retard de l'employeur, le salarié peut saisir le CPH en référé conservatoire.
Le CPH peut condamner l'employeur à remettre l'attestation au salarié sous astreinte.
Le CPH peut également condamner l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage).
Procédure de recours
Le salarié s'adresse au CPH :
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soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
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soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
La demande doit comporter les éléments suivants :
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Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
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Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
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Objet de la demande
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Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*09
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
