Question-réponse

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement, de démission ou de départ en retraite).

Selon que les congés payés aient été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat de travail, les conséquences sur le préavis sont différentes.

  • Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues.

    Le préavis est suspendu durant les congés du salarié.

    Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris.

    Si l'employeur et le salarié sont d'accord, il est possible d'annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé.

    Les congés payés restant à la fin du préavis seront indemnisés sous forme d'une indemnité compensatrice de congés payés.

  • Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés.

    Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

    Le préavis n'est alors pas suspendu par les congés payés, sauf si l'employeur et le salarié conviennent du contraire.

    Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un écrit.

  • Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise.

    Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.

    Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

    • Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
    • Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels

 À noter

si le contrat de travail du salarié est rompu pendant ses congés, la période de préavis débutera à la fin de ses congés.

Carte d’identité

Ma demande de carte d’identité se simplifie :

  • Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
  • Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et je saisis mon état civil et mon adresse.
  • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
  • Je choisis l’une des mairies équipées de bornes biométriques (liste sur le site de ma préfecture). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attente.
  • Je rassemble les pièces justificatives.
  • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.

Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Les mairies les plus proches de chez nous équipées de bornes biométriques (Demande de CNI et de passeport sur rendez-vous uniquement) :

ROUILLAC :

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h,
le vendredi de 8h30 à 12h30

74 Avenue Jean Monnet, 16170 Rouillac

05 45 96 51 41

JARNAC :

Lundi : de 10h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Mardi : de 14h à 17h30,
Mercredi : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Vendredi : de 14h à 16h30

Place Jean Jaurès, 16200 Jarnac

05 45 81 08 11

COGNAC :

Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
le jeudi de 8h30 à 12h30,
le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

68 Boulevard Denfert Rochereau, 16100 Cognac

05 45 36 55 29