Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 02 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les actes ou documents établis chez le notaire peuvent sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

  • Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.

    La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.

    Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.

    Le notaire peut vous facturer des frais.

    En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une requête auprès du président du tribunal du lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.

    Où s’adresser ?

  • Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.

    • Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

      • Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.

        Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

        Où s’adresser ?

      • Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.

        Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

        Où s’adresser ?

    • Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

      • Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

        Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

      • Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.

        Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

  • Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).

    La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

    Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.

    Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :

    • 6 € pour un bordereau d'inscription
    • 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
    • 15 € pour tout autre document

    La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.

    • Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :

      • Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
      • Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
      • Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière

      Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

      • Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :

        • Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
        • Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier

        La demande doit être faite via le formulaire suivant :

        Formulaire
        Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

        Cerfa n° 11194

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

      • Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

        La demande doit être faite via le formulaire suivant :

        Formulaire
        Complément de renseignements après 1956

        Cerfa n° 11195

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

        • Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
        • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
        • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

        La demande doit être faite via le formulaire suivant :

        Formulaire
        Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

        Cerfa n° 11187*05

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :

      • Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
      • Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956

      Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.

      • Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

        La demande doit être faite via le formulaire suivant :

        Formulaire
        Relevé des formalités avant 1956

        Cerfa n° 11272

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

        • Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
        • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
        • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

        La demande doit être faite via le formulaire suivant :

        Formulaire
        Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

        Cerfa n° 11273

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :

    Service en ligne
    Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Carte d’identité

Ma demande de carte d’identité se simplifie :

  • Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
  • Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et je saisis mon état civil et mon adresse.
  • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
  • Je choisis l’une des mairies équipées de bornes biométriques (liste sur le site de ma préfecture). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attente.
  • Je rassemble les pièces justificatives.
  • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.

Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Les mairies les plus proches de chez nous équipées de bornes biométriques (Demande de CNI et de passeport sur rendez-vous uniquement) :

ROUILLAC :

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h,
le vendredi de 8h30 à 12h30

74 Avenue Jean Monnet, 16170 Rouillac

05 45 96 51 41

JARNAC :

Lundi : de 10h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Mardi : de 14h à 17h30,
Mercredi : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Vendredi : de 14h à 16h30

Place Jean Jaurès, 16200 Jarnac

05 45 81 08 11

COGNAC :

Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
le jeudi de 8h30 à 12h30,
le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

68 Boulevard Denfert Rochereau, 16100 Cognac

05 45 36 55 29