Accueil particuliers  > Justice  > Vol - Vandalisme - Escroquerie  > Feu de poubelle ou feu de forêt : quelles sont les sanctions ?

Question-réponse

Feu de poubelle ou feu de forêt : quelles sont les sanctions ?

Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un départ de feu peut être d'origine humaine. Si le feu entraîne la destruction ou la détérioration d'un bien et met en danger les personnes (explosion ou incendie) et que l'auteur est reconnu coupable par la justice, il peut être sanctionné. L'auteur des faits peut avoir agi par imprudence ou de manière volontaire. La personne ayant subi un préjudice peut en demander réparation.

  • Par imprudence
  • Volontairement

Une personne peut être l'auteur d'un départ de feu par imprudence, c'est-à-dire qu'elle n'a pas déclenché ce feu pour détruire volontairement un bien et entraîner des conséquences pour les personnes aux alentours.

Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :

  • Avoir détruit, dégradé ou détérioré le bien appartenant à autrui
  • Avoir agi de manière involontaire ou de manière manifestement délibérée. C'est par exemple une personne qui jette de sa voiture sa cigarette mal éteinte alors qu'elle circule à travers un bois, entraînant un incendie qui détruit aussi des maisons proches de la forêt. Cela peut être, pour le 2e cas, une personne qui fait un feu dans son jardin alors qu'elle connaît l'arrêté municipal qui interdit les feux dans la commune.
  • Avoir utilisé des moyens dangereux comme l'explosion ou l'incendie
  • Avoir manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (comme le règlement intérieur d'une entreprise ou un arrêté municipal)

En cas de violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions peuvent être aggravées.

  • En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis..., les peines sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. En cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
  • En cas de mort d'une personne : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut porter plainte. Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

La victime peut obtenir réparation de ses préjudices lors du procès pénal.

Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.

Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...

Ces préjudices doivent être obligatoirement chiffrés en euros.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

Le délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ce délai, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.

L'auteur doit avoir détruit, dégradé ou détérioré un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.

Ces faits doivent être commis volontairement.

 Exemple

Ces infractions sont sanctionnées et les peines sont aggravées en fonction des dommages subis par la victime.

La peine peut aller jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Elle est aggravée en cas de mort d'une personne, la peine peut aller jusqu'à la réclusion criminelle et 150 000 € d'amende.

La tentative de délit est sanctionnée de la même peine.

La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut porter plainte. Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

La victime peut obtenir réparation de ses préjudices lors du procès pénal.

Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.

Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...

Ces préjudices doivent être obligatoirement chiffrés en euros.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

Le délit ou la tentative de délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

Le crime se prescrit par 20 ans à compter de la commission des faits.

Passé ces délais, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte d’identité

Ma demande de carte d’identité se simplifie :

  • Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
  • Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et je saisis mon état civil et mon adresse.
  • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
  • Je choisis l’une des mairies équipées de bornes biométriques (liste sur le site de ma préfecture). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attente.
  • Je rassemble les pièces justificatives.
  • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.

Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Les mairies les plus proches de chez nous équipées de bornes biométriques (Demande de CNI et de passeport sur rendez-vous uniquement) :

ROUILLAC :

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h,
le vendredi de 8h30 à 12h30

74 Avenue Jean Monnet, 16170 Rouillac

05 45 96 51 41

JARNAC :

Lundi : de 10h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Mardi : de 14h à 17h30,
Mercredi : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Vendredi : de 14h à 16h30

Place Jean Jaurès, 16200 Jarnac

05 45 81 08 11

COGNAC :

Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
le jeudi de 8h30 à 12h30,
le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

68 Boulevard Denfert Rochereau, 16100 Cognac

05 45 36 55 29