Question-réponse

Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

Vérifié le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.

La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.

Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait

Séparation de corps

Séparation de fait

A-t-elle une valeur juridique ?

Oui

Non

Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ?

Oui

Non

Faut-il un avocat ?

Oui

Non, car aucune procédure n'est nécessaire

Faut-il engager une procédure pour divorcer ?

Oui

Oui

Devoir de cohabitation

Non

Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage

Séparation des biens

Oui

Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens

Devoir de secours

Oui

Oui

Contribution aux charges du mariage

Non

Oui

Pension alimentaire pour un enfant

Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement ?

Possible. Les époux peuvent saisir le JAF.

Héritier de l'époux

Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel

Oui

Usage du nom d'époux

Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel

Oui

Possibilité de reprendre la vie commune

Oui

Oui

Déclaration de revenus conjointe

Non

Oui

Et aussi

Carte d’identité

Ma demande de carte d’identité se simplifie :

  • Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
  • Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et je saisis mon état civil et mon adresse.
  • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
  • Je choisis l’une des mairies équipées de bornes biométriques (liste sur le site de ma préfecture). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attente.
  • Je rassemble les pièces justificatives.
  • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.

Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Les mairies les plus proches de chez nous équipées de bornes biométriques (Demande de CNI et de passeport sur rendez-vous uniquement) :

JARNAC :

Lundi : de 10h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Mardi : de 14h à 17h30,
Mercredi : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Vendredi : de 14h à 16h30

Place Jean Jaurès, 16200 Jarnac

05 45 81 08 11

COGNAC :

Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
le jeudi de 8h30 à 12h30,
le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

68 Boulevard Denfert Rochereau, 16100 Cognac

05 45 36 55 29