Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour construire une terrasse ?

Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez construire une terrasse ? Dans certains cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.

Pour savoir quelle autorisation d'urbanisme déposer, vous devez savoir si vous vous trouvez ou non dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous devez également vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Les secteurs protégés sont les suivants :

Le choix de l'autorisation dépend du type de terrasse et/ou de sa surface.

  • Vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.

     Attention :

    Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    • Vous pouvez créer jusqu'à 40 m² de terrasse avec une déclaration préalable de travaux.

      Si la surface de votre terrasse est supérieure à 40 m², il faut demander un permis de construire.

    • Si la surface de votre terrasse fait plus de 5 m² et qu'elle est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.

      Si la surface de votre terrasse est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.

  • Une déclaration préalable de travaux.est obligatoire pour une terrasse de plain-pied quelle que soit sa surface.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    • Vous pouvez créer jusqu'à 40 m² de terrasse avec une déclaration préalable de travaux.

      Si la surface de votre terrasse est supérieure à 40 m², il faut demander un permis de construire.

    • La surface de votre terrasse fait plus de 5 m² et elle est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.

      Si la surface de votre terrasse est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.

Carte d’identité

Ma demande de carte d’identité se simplifie :

  • Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
  • Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et je saisis mon état civil et mon adresse.
  • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
  • Je choisis l’une des mairies équipées de bornes biométriques (liste sur le site de ma préfecture). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attente.
  • Je rassemble les pièces justificatives.
  • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.

Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Les mairies les plus proches de chez nous équipées de bornes biométriques (Demande de CNI et de passeport sur rendez-vous uniquement) :

JARNAC :

Lundi : de 10h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Mardi : de 14h à 17h30,
Mercredi : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Vendredi : de 14h à 16h30

Place Jean Jaurès, 16200 Jarnac

05 45 81 08 11

COGNAC :

Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
le jeudi de 8h30 à 12h30,
le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

68 Boulevard Denfert Rochereau, 16100 Cognac

05 45 36 55 29