Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
Vérifié le 26 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cas général
Alsace-Moselle
Oui, un mineur peut créer et administrer une association. Les conditions dans lesquelles il peut le faire varient selon son âge (plus ou de moins 16 ans). En revanche, il peut adhérer à une association sans condition d'âge.
Le mineur de moins de 16 ans peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,
Il peut verser une cotisation normale sans autorisation de ses parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.
Avec l'accord écrit préalable des personnes responsables de lui (parents, tuteur,...), le mineur de moins de 16 ans peut :
participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,
et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).
Le mineur de plus de 16 ans peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts.
Il peut verser une cotisation normale sans autorisation de ses parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.
À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de lui (parents, tuteur,...).
Toutefois, il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de lui pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR.
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Titre, objet, siège social de l'association envisagée
Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur,...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de document Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Titre, objet et siège social de l'association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
Possibilité de vous opposer à la participation de votre enfant au sein de l’association
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
Budget prévisionnel de l'exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
Rapport d'activités du dernier exercice clos
Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :
Modèle de document Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
En l'absence d'opposition de la part de ses représentants légaux (parents, tuteur,...), le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).
Un mineur peut, quel que soit son âge, créer ou adhérer à une association.
Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et je saisis mon état civil et mon adresse.
Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
Je choisis l’une des mairies équipées de bornes biométriques (liste sur le site de ma préfecture). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attente.
Je rassemble les pièces justificatives.
Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.
Les mairies les plus proches de chez nous équipées de bornes biométriques (Demande de CNI et de passeport sur rendez-vous uniquement) :
ROUILLAC :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h,
le vendredi de 8h30 à 12h30
74 Avenue Jean Monnet, 16170 Rouillac
05 45 96 51 41
JARNAC :
Lundi : de 10h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Mardi : de 14h à 17h30,
Mercredi : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30,
Vendredi : de 14h à 16h30
Place Jean Jaurès, 16200 Jarnac
05 45 81 08 11
COGNAC :
Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
le jeudi de 8h30 à 12h30,
le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
